La paralysie des locations touristiques à la Communauté Valencienne
Pour mettre son immeuble en location touristique saisonnière dans la Communauté valencienne, vous devez d’abord inscrire la maison au Registre du tourisme et obtenir son numéro d’enregistrement. La loi 15/2018 du 7 juin de la Generalitat sur le tourisme demande en plus que le propriétaire doit fournir un certificat du conseil municipal attestant que son […]
Interdiction des locations touristiques aux immeubles
Les syndicats des propriétaires peuvent déjà empêcher avec une majorité des trois cinquièmes à l’assemblée générale qu’un propriétaire loue sa maison en régime touristique, grâce au nouveau paragraphe nº 12 de l’article 17 de la loi de propriété horizontale. La réforme introduite par le décret-loi royal n ° 7/2019 du 1er mars 2019 par le […]