Le propriétaire d’un terrain urbain que le conseil municipal a attribué dans sa planification à un usage public, voir un jardin ou une zone sportive, ne peut pas construire et souffre un grave préjudice économique. Bien que les mairies doivent proposer des solutions, elles n’arrivent jamais à le faire.
Si cinq ans se sont écoulés sans aucune solution proposée, et qu’il n’y a pas une autre façon de partager la charge, le propriétaire concerné peut notifier qu’il souhaite être exproprié et compensé avec une indemnité. Si deux ans s’écoulent à nouveau sans réponse, le propriétaire peut alors exiger l’expropriation et l’indemnité, qu’elle sera toujours d’un montant important, puisqu’il s’agit d’un terrain urbain.
Cette situation n’est pas rare, car les Mairies au moment de la bulle immobilière, confiantes dans leur solvabilité financière à l’époque, ont planifié de nombreux projets avec leurs dotations publiques correspondantes. Dans les années de prix élevés, un prix équitable grâce à l’expropriation forcée était l’occasion pour le conseil municipal d’acquérir des terres de dotation. Cependant, avec la crise les projets ont été laissés de côté et les indemnités ont devenu intéressantes pour les propriétaires concernés.
Compte tenu de l’entité du poste budgétaire municipal qui allait payer le prix des expropriations, l’assemblée législative de la Communauté Valencienne a estimé qu’elle pouvait suspendre cette obligation sur son territoire en approuvant plusieurs moratoires sur les expropriations demandées.
Ces moratoires sont clairement inconstitutionnels, car l’expropriation est un espace réservé à la législation de l’État selon l’article 149.1.18ª de la Constitution espagnole. Dans l’attente d’une déclaration d’inconstitutionnalité des moratoires, nous recommandons que les propriétaires concernés n’hésitent pas à soumettre toutes les réclamations administratives et judiciaires nécessaires à la défense d’un droit constitutionnel tel que la propriété, face à ce double abus de l’administration locale et régionale.
